Le rapport initial de contrôle technique (RICT) constitue le document clé établi par le contrôleur technique qui clôture sa mission en phase conception, il regroupe ainsi tous les avis du contrôleur technique, suivant les missions qui ont été confiées à ce dernier.
Ces avis peuvent être les suivants :
- Avis Favorable (F) : Les dispositions techniques prévues en phase conception sur un ouvrage ou un équipement sont conformes aux dispositions règlementaires.
- Le risque est maîtrisé à ce stade.
- Avis Défavorable (D) : Les dispositions prévues en phase conception sur un ouvrage ou un équipement ne sont pas conformes aux dispositions règlementaires.
- Le risque n’est pas maîtrisé à ce stade et les dispositions techniques en question doivent être impérativement modifiées.
- Avis Suspendu (S) : Les dispositions prévues en phase conception ne sont pas suffisantes pour que le contrôleur technique puisse se prononcer de manière circonstanciée. A noter que la non-communication des informations manquantes conduira à la formulation d’un avis défavorable sur cet ouvrage ou cet élément d’équipement en phase exécution.
- Le risque n’est pas maîtrisé à ce stade.
- Avis Sans-Objet (SO) : L’ouvrage ou l’élément d’équipement cité n’existe pas au sein du bâtiment contrôlé.
- Avis Hors-Mission (HM) : L’ouvrage ou l’élément d’équipement cité ne fait pas partie du programme des travaux visé par le contrat de contrôle technique au sein du bâtiment contrôlé.
- A ce stade, il est fortement conseillé au maître-d’ouvrage de solliciter l’équipe de maîtrise afin que cette dernière apporte les corrections nécessaires pour répondre aux avis défavorables ou suspendus du bureau de contrôle.
Pour une opération soumise à contrôle technique obligatoire, il appartient au maître-d’ouvrage de transmettre ce rapport a son assureur.
A noter que très souvent, l’assureur en question demande un RICT alors que le contrôle technique n’est pas obligatoire sur l’opération en question, le but étant de maîtriser les risques de manière optimale.
- A noter que le RICT/RFCT doit être établi par une entité disposant de l’agrément de contrôleur technique.
Le rapport final de contrôle technique de construction (RFCT)
Le rapport final de contrôle technique (RFCT) clôture la mission de contrôle technique sur toutes les missions confiées.
Ce rapport fait état des avis (S ou D) qui n’ont pas été suivis d’effet durant la phase de réalisation du chantier, cela peut faire suite à :
- des avis établis sur des documents d’exécution ou des avis émis sur chantier (sur la mise en œuvre à proprement-dit notamment)
- mais également des avis établis au stade RICT qui n’ont pas été levés en phase exécution.
- Il va de soi que tous ces avis doivent être levés avant l’établissement de ce rapport.
Dans ce cadre, il apparait évident que les relances du contrôleur technique sur ces levées d’avis sont essentielles pour un bon déroulement du chantier et pour éviter de se retrouver avec des avis non suivis d’effet en fin de chantier au stade de l’établissement du RFCT.
Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT)
Lorsque la mission SEI est confiée au contrôleur technique, et pour une certaine typologie de bâtiments (ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil, ou IGH), ce dernier doit réaliser un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT).
Ce rapport vise à évaluer la conformité de l’équipement (ERP ou IGH) au regard des dispositions réglementaires exigibles liées à la sécurité des personnes.
Pour cela, le contrôleur technique doit, en sus de l’examen des dossiers de conception et d’exécution, examiner les justificatifs fournis par les entreprises en phase exécution (procès-verbaux, attestations de conformité, certificats de conformité, plans et schémas, notes de calcul, etc.).
Ce document est transmis par le MOA à la commission de sécurité qui ainsi va programmer une visite de l’équipement en question pour ensuite se prononcer de manière favorable ou défavorable sur l’ouverture ou non du dit-établissement. Sans ce rapport, la Commission de Sécurité ne peut être convoquée.
- Il va de soi que la prise en compte dans la rédaction du RVRAT des vérifications effectuées lors des visites en cours de travaux implique que l’organisme en charge de rédiger le RVRAT soit missionné impérativement avant le démarrage des travaux.
- A noter que le RVRAT doit être établi par un organisme accrédité par le Ministère de l’intérieur pour réaliser les vérifications règlementaires dans les ERP et les IGH.