Exigences règlementaires

Instauré par la loi Spinetta, le Contrôle Technique Construction vise à prévenir les aléas techniques susceptibles d’entraîner des sinistres, et à vérifier le respect des règles de l’art en matière de construction.

Vos enjeux

  • Garantir la pérennité de vos ouvrages, leur conformité, leurs performances et le confort des occupants.
  • Obtenir la garantie décennale par votre assureur dans les meilleures conditions.

Un défaut de conception ou d’exécution, sur un projet de construction ou de rénovation peut avoir des conséquences graves sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des occupants, l’accessibilité aux personnes handicapées, ou encore sur sa performance énergétique et acoustique.

Les missions de contrôle technique obligatoires

Les missions de contrôle technique obligatoires sont imposées par la loi Spinetta, le code d’habitation et d’autres lois.

Mission de type L
Relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements neufs indissociables

Mission de type S
Relative à la sécurité des personnes dans les constructions (elle comprend les missions SH, SEI, et STI)

Les missions de contrôle technique complémentaires

Mission de type PS
Relative à la sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme.

Mission de type P1
Relative à la solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés.

Mission de type F
Relative au fonctionnement des installations.

Mission de type Ph
Relative à l’isolation acoustique.

Mission de type Th
Relative à l’isolation thermique et aux économies d’énergie.

Mission de type HAND
Relative à l’accessibilité des constructions aux personnes handicapées.

Mission de type BRD
Relative au transport du brancard dans les constructions.

Mission de type SH
Relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments à usage d’habitations.

Mission de type STI
Relative à la sécurité des personnes dans les établissements à usage tertiaire ou industriel.

Mission de type Phh
Relative à l’isolation phonique des bâtiments à usage d’habitations.

Mission de type LE
Relative à la solidité des existants.

Mission de type Pha
Relative à l’isolation phonique des bâtiments à usage autre que d’habitations.

Mission de type AV
Relative à la stabilité des avoisinants.

Mission de type ENV
Relative à l’environnement.

Mission de type GTB
Relative à la gestion technique des bâtiments.

Mission de type PV
Relative au récolement des procès-verbaux des essais de fonctionnement des installations.

Mission de type CO
Relative à la coordination des missions de contrôle dans le cas où il est fait appel à plusieurs contrôleurs techniques.

Mission CABL

concerne la vérification des précâblages informatiques et téléphoniques par rapport aux spécifications contractuelles.

Mission de type HYS
Relative à l’hygiène et à la santé dans les constructions.

Ce que Risk Control vous propose

Sur la base de nos retours d’expérience, et d’une méthode d’analyse de risques optimisée propre à Risk Control, nous émettons des avis à tous les stades de la construction, de la conception à la livraison de l’ouvrage.

Notre intervention en contrôle technique construction est formalisée à chaque étape de votre projet :

  • Contrôle des documents de conception : Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT)
  • Contrôle des documents d’exécution : Fiche d’Examen de Documents (FED)
  • Contrôle sur chantier : Fiche de Visite de Chantier (FVC)
  • Contrôle en phase réception : Rapport de Vérifications Réglementaires Après Travaux (RVRAT) et Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT)
  • Contrôle pendant l’année de parfait achèvement : Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) mis à jour

Pourquoi choisir Risk Control ?

Risk Control constitue un partenaire de confiance largement reconnu aujourd’hui dans le milieu de la construction pour son expertise et sa compétence.

Notre équipe, à dimension humaine, a su se développer de façon pérenne, tenant compte des différentes conjonctures de marché.

Nos ingénieurs, réactifs et disponibles, disposent des meilleures qualifications à ce jour pour suivre la mission de contrôle technique qui nous aura été confiée.

Pour vous permettre une exploitation optimale de nos avis, Risk Control a développé en interne une plateforme collaborative pour permettre à tous nos ingénieurs de produire, tracer et suivre tous leurs avis de contrôle technique : IMPACT « Illustration du Management Programmé des Avis du Contrôleur Technique ».

IMPACT permet la création d’une arborescence organisée pour faciliter la traçabilité de tous les points de contrôle technique, mis en place par notre Direction Technique, par mission et phase, en phase conception et en phase réalisation.

Impact est bien évidemment accessible depuis l’extérieur à nos clients : à chaque émission ou levée d’avis, vous êtes notifiés par mail, vous permettant ainsi d’accéder à votre Espace Client sur la plateforme pour suivre l’évolution de nos avis et leur suivi d’effet en direct.

Bien évidemment, nous intégrons en parallèle nos avis aux différentes plateformes de GED utilisées sur chantier, au même titre que les autres prestataires intellectuels du chantier.

Enfin, l’ensemble de nos contrôleurs techniques disposent de l’ensemble des outils leur permettant de travailler sans exiger de documents papier.

Nos reconnaissances extérieures

Risk Control est agréé pour réaliser des missions de contrôle technique :

  • Agrément de contrôle technique délivré par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour les domaines :
    – A1 – Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments
    – D – Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle

Risk Control est agréé également pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) :

  • Arrêté du 26 Novembre 2018 portant agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP et les IGH
  • Accréditation COFRAC (organisme de type A) n°3-0959  pour les activités suivantes :
    – Installations électriques
    – Transports mécaniques
    – Thermiques – Fluides
    – Communications radioélectriques
    – Bâtiment – Génie Civil

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