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Propriété intellectuelle et contrefaçons / marques

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Toute utilisation non autorisée du site ou d’éléments présents sur le site se verra alors déclarée comme contrefaçon et sanctionnée, d’après les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Les conditions générales d’utilisation peuvent être à tout moment modifiées voire complétées, l’utilisateur doit donc les consulter régulièrement. La navigation sur le site internet RISK CONTROL SAS est donc gérée par l’utilisateur lui-même qui engage sa responsabilité exclusive. 

Les mentions légales peuvent, elles aussi, faire l’objet d’une révision par RISK CONTROL SAS. Elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur en toutes circonstances. Ce dernier doit s’y référer régulièrement afin de pouvoir constater les éventuelles modifications. 

Le site est accessible à tout moment. Il se peut cependant que des opérations de maintenance soient réalisées. Si tel est le cas, l’utilisateur en sera immédiatement informé (date et heure de l’intervention). 

Description des services fournis

Ce site internet a été conçu dans l’intention de fournir à l’utilisateur la meilleure expérience qui soit en matière de renseignements sur l’ensemble des activités de la société. 

RISK CONTROL SAS œuvre régulièrement pour offrir à l’utilisateur des informations et outils spécifiques vérifiés et contrôlés.  Le contenu présenté sur ce site est sujet à des évolutions ou mises à jour. Les informations ne sont en revanche pas exhaustives. RISK CONTROL SAS ne pourrait être tenu responsable d’omissions ou d’inexactitudes. L’utilisateur reconnaît utiliser ces informations en connaissance de cause et sous sa responsabilité personnelle.

Limitations contractuelles sur les données techniques + limitations de responsabilité + liens hypertextes (sites externes)

RISK CONTROL SAS ne pourra être tenu responsable en cas de dommages directs ou indirects à l’issue de l’utilisation du site ou d’autres sites qui lui sont liés. Ces derniers ne sont en aucun cas contrôlés par RISK CONTROL SAS qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. 

Un canal de communication direct permettant une interaction spontanée entre RISK CONTROL SAS et l’utilisateur est à la disposition de chacun. RISK CONTROL SAS se réserve néanmoins le droit de supprimer tout contenu qui irait à l’encontre des valeurs véhiculées par l’entreprise et à l’encontre de la législation française. Les propos racistes, discriminants, injurieux, sexistes, violents, diffamants ou encore pornographiques pourront être immédiatement supprimés, sans mise en demeure préalable. L’utilisateur à l’origine de ces propos pourra voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée.

Gestion des données personnelles + cookies

En faveur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisation de données personnelles est encadrée. Les données personnelles sont protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L-226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. L’utilisateur dispose alors d’un droit d’accès, de rectification et de suppression concernant ses données. Pour engager une telle procédure, l’utilisateur peut faire parvenir un courrier à l’adresse suivante : 

RISK CONTROL SAS

38 rue de Villiers

92300, Levallois-Perret

Les informations récoltées sont les suivantes : les données Google Analytics et données personnelles. 

RISK CONTROL SAS ne récolte des données personnelles qu’à des fins commerciales spécifiques à certains services. L’utilisateur est immédiatement averti lorsque les données qu’il s’apprête à renseigner peuvent faire l’objet d’une collecte. Aucune information personnelle n’est divulguée à l’insu de l’utilisateur.

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Si tel est le cas, l’utilisateur en est immédiatement informé et peut choisir de ne pas les accepter. L’utilisateur a la possibilité de paramétrer lui-même l’utilisation de ces cookies mais l’accès à certains services peuvent alors lui être refusés.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

• utilisateur : individu qui utilise ledit site internet
• données personnelles : selon l’article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, “Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent »-cookie : fichiers textes enregistrés automatiquement par le navigateur utilisé par l’utilisateur lors d’une visite d’un site internet.